Conditions générales de vente

AccueilConditions générales de vente

Toute commande vaut adhésion sans réserve à nos conditions générales de vent.

 

Préambule

 

Le site www.gazon-synthetique-qualite.fr est la propriété de la société Gazon Duguet.

 

Objet

 

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à la vente des produits présents sur le site www.gazon-synthétique-qualite.fr. Toute commande passée sur le site www.gazon-synthétique-qualite.fr et auprès de la société Gazon Duguet vaut adhésion sans réserve à ses conditions générales de ventes.

 

Prix

 

Les prix des produits sont affichés en Euros, toutes taxes comprises, et ne comprennent ni la livraison, ni la pose du gazon. Les prix sont donnés à titre indicatif. Il est entendu que les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs de livraison sont ceux d’une livraison, hors zone de montagne, par camion semi-remorque 19 T. Toute livraison sortant de ce cadre, notamment une livraison par petit porteur ou en zone de montagne, fera l’objet de frais supplémentaires notifiés à l’acheteur et à la charge exclusive de l’acheteur.

 

Paiement

 

Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par notre banque, le Crédit Agricole du Nord-Est : les informations de l’acheteur sont gérées directement par les serveurs sécurisés de la banque, aucune information bancaire n’est connue de nos services. Si vous choisissez le paiement par virement bancaire, vous recevrez par e-mail le RIB de la société Gazon Duguet vous permettant de procéder au virement. La commande est considérée comme confirmée au paiement complet de celle-ci.

Le paiement doit être effectué comptant à la date convenue figurant sur la facture. Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement, le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le paiement anticipé n’entraîne pas d’escompte.

 

Réserve de propriété

 

Conformément à la présente clause de réserve de propriété, les produits présents sur le site www.gazon-synthetique-qualite.fr restent la propriété de la société Gazon Duguet jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.

 

Disponibilité des produits

 

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée pour chaque produit sur le site internet.

 

Couleurs des produits

 

Les informations et photographies des produits présents sur le site www.gazon-synthetique-qualite.fr sont parfaitement fidèles à la réalité. Nous attirons cependant votre attention sur le rendu des couleurs qui peut sensiblement différer de la réalité en fonction des systèmes et de la technique utilisés. Dans ce cas, les éventuelles différences de couleurs constatées ne pourront engager la responsabilité de la société Gazon Duguet.

Comme dans tout processus de fabrication, les bains de couleurs des gazons peuvent légèrement varier d’un lot à l’autre.

Il est donc fortement recommandé de procéder à la commande de la quantité nécessaire de gazon en une seule fois afin que l’ensemble de la commande soit issu d’un même bain de couleur et ainsi éviter les éventuelles différences de teintes. La responsabilité de la société Gazon Duguet concernant d’éventuelles différences de teintes des gazons ne pourra être mis en cause en cas de commandes différées ou fractionnées. Cette remarque vaut également pour les échantillons dont les teintes peuvent sensiblement différer de celles des produits commandés, puisque n’étant pas issus du même bain de couleur que les produits commandés. Les échantillons n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Livraison et réception des marchandises

 

Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état au moment de la réception. S’il s’avère que le produit n’est pas conforme, les réclamations doivent impérativement être faites par écrit sur le bon de livraison, en présence du transporteur, et confirmées dans les trois jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception , accompagnée de photos à l’appui, auprès de la société Gazon Duguet à l’adresse suivante : 1 rue de la ferme bleue, 02270 Monceau-les-Leups (France) , ou par e-mail avec photos à l’appui à l’adresse e-mail suivante contact@gazon-duguet.fr Aucune indemnisation ne sera possible sans procéder à ces formalités. L’absence de réserve au moment de la réception des marchandises équivaut à la reconnaissance par l’acheteur de la bonne conformité de sa commande. En aucun cas, l’acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du vendeur s’il n’a émis aucune réserve au moment de la réception des marchandises.

L’acheteur ou son représentant se doivent de réceptionner la marchandise à la date convenue entre l’acheteur et le vendeur. Si, quelle que soit la cause, l’acheteur ou son représentant venaient à ne pas réceptionner la marchandise à la date convenue, les frais supplémentaires de transport engendrés par la nécessité d’organiser une seconde livraison seront à la charge exclusive de l’acheteur. Si l’acheteur venait à ne pas prendre livraison de sa marchandise, il resterait tenu au paiement complet de la facture.
La livraison du gazon se fait au pied du camion, devant l’adresse de livraison indiquée par le client. Il appartient ensuite au client d’amener le gazon sur le lieu de pose. La marchandise livrée est sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

 

Accessibilité du transport

 

La livraison du gazon est réalisée par des camions porteurs de 19 Tonnes et de 2,50m de largeur. L’acheteur est prévenu au moment de la commande de la nécessité d’une accessibilité pour ce type de transport à l’adresse de livraison indiquée. Il revient à l’acheteur de s’assurer de l’accessibilité de l’adresse de livraison pour un tel camion porteur. Le vendeur décline toute responsabilité si la livraison s’avère impossible du fait de la non accessibilité pour ce type de transport à l’adresse de livraison indiquée. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou aucun dommage. Les éventuels surcoûts liés au défaut d’accessibilité, comme la livraison par petits porteurs ou la livraison en zone de montagne, sont à la charge exclusive de l’acheteur.

 

Délai de livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Le vendeur s’efforce de respecter les délais indiqués lors de la commande. Ces délais dépendent cependant des possibilités d’approvisionnement du vendeur et des possibilités logistiques du transporteur. Un retard de livraison ne peut donc donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, et ne peut engager la responsabilité de la société Gazon Duguet. Dans la mesure où la marchandise aura quitté les entrepôts et sera en cours d’acheminement, un retard de livraison ne pourra permettre une annulation de commande.

 

Report, fractionnement, ou annulation de la commande par le vendeur

 

Le vendeur s’efforce d’exécuter les commandes dans la mesure du possible. Cependant, les délais de mise à disposition et de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En effet, l’exécution des commandes et le respect des délais dépendent des possibilités d’approvisionnement du vendeur et des possibilités logistiques du transporteur. Les commandes peuvent être reportées, fractionnées ou annulées par le vendeur, sans engager sa responsabilité. Un report, fractionnement ou annulation de commande ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou pénalité. L’acheteur pourra annuler sa commande en cas de report ou le solde à livrer en cas de fractionnement, à la condition expresse de nous le signaler par écrit (courrier ou mail) avant le départ de la marchandise des entrepôts.

 

Cas de force majeure

 

L’exécution des ordres est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure et dans les cas imprévus ci- dessous. Seront considérés cas imprévus suspendant ou entravant notre exploitation : grève, émeute, épidémie, incendie, inondation, intempéries, défaut de matières premières, interruption du trafic ou toute autre cause indépendante de notre volonté . Ces événements nous dégagent de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts pour retard ou inexécution des commandes.

 

Droit de rétractation des produits achetés sur le site www.gazon-synthetique-qualite.fr

 

Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des produits commandés sur le site www.gazon-synthetique-qualite.fr. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous signifier votre décision de rétractation par courrier ou par e- mail. Il faudra nous retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : SARL Gazon Duguet, www.gazon-synthetique-qualite.fr, 1 rue de la ferme bleue, 02270 Monceau-les-Leups. Important : les frais de retour sont à votre charge. Vous devez nous renvoyer les produits au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir signifié votre décision de rétractation. A réception des produits, nous procédons au remboursement des produits dans un délai de trente (30) jours par virement bancaire. Le remboursement ne comprend pas les frais de livraison qui restent à votre charge.

Remarque : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés ou personnalisés selon les souhaits du client (Ordonnance 2001-741 du 23/08/2001). Ainsi, les bandes de gazon synthétique sur mesure découpées selon les instructions du client données lors de la commande n’entrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation.

 

Annulation de commande par le client

 

L’annulation d’une commande validée des produits présents sur le site www.gazon-synthetique-qualite.fr est possible aux conditions expresses suivantes : -L’annulation de la commande devra intervenir avant que les produits ne quittent nos dépôts et ne soient en voie d’acheminement. Si la commande a été expédiée et est en cours d’acheminement, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à réception pour faire valoir son droit de rétractation. – Pour les commandes nécessitant une découpe sur mesure des bandes de gazon selon les instructions de l’acheteur, l’annulation de la commande devra intervenir avant que les découpes ne soient effectuées. En cas d’annulation d’une commande payée, le remboursement sera effectué par virement dans un délai de trente (30) jours.

 

Garantie légale des produits achetés sur le site www.gazon-synthetique-qualite.fr

 

L’acheteur dispose des garanties attachées aux produits vendus conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil en matière de garantie légale des vices cachés et aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation en matière de bonne conformité du bien livré. .Code civil- article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. .Code civil-article 1644 L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. .Code civil-article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • Code de la Consommation- article L211-4
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Code de la Consommation-article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Code de la Consommation- article L211-12
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Conseils techniques

 

L’utilisation de la marchandise relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. Nos conseils techniques, oraux ou écrits, n’ont qu’une valeur d’information sans engagement.

 

Juridiction

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin (02100) qui sera le seul compétent pour toute contestation ou litige.

SARL GAZON DUGUET
1 rue de la ferme bleue, 02270 Monceau-les-Leups
RCS Saint-Quentin 532 089 364 code APE 0130Z